Votre droit d'accès au dossier médical

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…"  (Extrait de l'article L1111-7 du Code de la Santé publique – Loi du 4 mars 2002).

Consulter son dossier médical est donc un droit pour chaque patient.

En cas de décès du patient, ses ayants-droits peuvent demander à prendre connaissance des éléments du dossier médical du défunt nécessaires pour répondre à certains motifs définis :

• connaître les causes de la mort ;
• défendre la mémoire du défunt ;
• faire valoir ses droits.
  
  

Pour consulter un dossier médical, il faut en faire la demande au Département de l’Information Médicale (DIM) de l’Hôpital Saint Joseph.

Pour cela, vous devez impérativement envoyer une demande écrite par voie postale, ou par e-mail (dim@hopital-saint-joseph.fr) ou la déposer à l’accueil du Bureau des entrées en joignant les pièces suivantes :

• Le formulaire ci-contre (colonne de droite) rempli et signé =>

• la photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) ; et si vous n’êtes pas le patient, joindre également une pièce attestant de la fonction de représentant légal ou d’ayant-droit (photocopie du livret de famille, photocopie d'un document administratif prouvant le concubinage ou le PACS) (Décret du 29.04.2002)
• Joindre un règlement par chèque de 15 € pour un retrait sur place ou 20 € pour envoi postal en recommandé, libellé à l’ordre de « Hôpital Saint Joseph de Marseille ».
• Si la demande ne concerne que des examens d’imagerie (scanner, radio, IRM), le montant du règlement est de 10 €.
• Une facture complémentaire pourra être adressée pour des dossiers volumineux de plus de 50 photocopies (5 € en sus par tranche de 25 photocopies, avec frais d’envoi majorés).
  
  

Pour le retrait sur place, le secrétariat du DIM vous rappellera dans les meilleurs délais pour vous fixer un rendez-vous.

La consultation sur place du dossier médical (sans possibilité de faire des copies) est gratuite. Elle n’est possible que sur rendez-vous.

Pour plus de renseignements ou pour envoyer toute demande de dossier :

DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION MÉDICALE

Hôpital Saint Joseph Marseille

26 Boulevard de Louvain

13008 Marseille

Secrétariat : 04 91 80 68 98

Ne vous déplacez pas sans rendez-vous.