La loi de bioéthique

L’AMP est une spécialité médicale encadrée de manière rigoureuse en France. La législation en vigueur s’appuie sur la loi de bioéthique, régulièrement actualisée pour s’adapter aux avancées scientifiques et aux évolutions de la société. La dernière réforme, portée par la loi n° 2021-1017 date du 2 août 2021 .

Le cadre légal de l’AMP fixe plusieurs principes essentiels :

• L’AMP est ouverte à toutes les femmes (en couple ou non mariées) dès lors qu’un projet parental est clairement établi. Les personnes doivent être en âge de procréer, consentantes et vivantes.
• L’AMP est soumise à une limite d’âge fixée par décret :
• la prise en charge médicale est possible jusqu’à 43 ans pour les femmes, et jusqu’à 60 ans pour les conjoints dans le cadre d’un projet parental (âge au moment du prélèvement ou de l’insémination).
•  Tout transfert embryonnaire ou réchauffement d’ovocytes vitrifiés doivent être réalisés avant le 45ème anniversaire de la femme et le 60ème anniversaire du conjoint.
• Le don de gamètes est fondé sur le volontariat, la gratuité et le consentement éclairé.
• Depuis 2022, les enfants issus d’un don peuvent, à leur majorité, accéder à des données sur leur donneur si tel est leur souhait.
• La gestation pour autrui (GPA), le don dirigé et la conception post-mortem demeurent interdits en France.

Toutes les procédures doivent être réalisées au sein de structures autorisées, sous la supervision de l’Agence de la biomédecine, qui veille au respect des principes éthiques et à la qualité des pratiques.

La réglementation de l’AMP en France a pour objectif de protéger les droits des patients, de garantir la transparence des démarches et d’assurer un accompagnement humain et sécurisé dans chaque projet parental.

Un accompagnement médical, psychologique et éthique est proposé aux personnes engagées dans un parcours d’AMP.

Cas particuliers :

• Risque de transmission à l’enfant à naître d’une maladie génétique d’une particulière gravité : pathologies nécessitant une prise en charge en DPI (diagnostic pré implantatoire), prises en charge dans 5 centres en France (Montpellier, Paris, Strasbourg, Nantes, Grenoble)
• Obstacle à toute insémination ou transfert d’embryon en cas de divorce, de séparation de corps, de cessation de communauté de vie ainsi que de révocation par écrit du consentement du Centre Sainte-Colette.

Le laboratoire du Centre Sainte-Colette dispose des autorisations et des compétences pour réaliser l’ensemble des techniques d’assistance médicale à la procréation : Insémination, FIV classique, FIV avec micro-injection (ICSI), IMSI, PICSI, culture prolongée, vitrification embryonnaire, vitrification ovocytaire, autoconservation de sperme.