Loi de bioéthique
La préservation de la fertilité s’inscrit depuis 2004 dans les lois de bioéthiques :
L’article L2141-11 de la loi de bioéthique mentionne que « toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de gamètes ou de tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une AMP, ou en vue de la préservation et de la restauration de la fertilité »
La révision de 2021 de la loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes :
- pour les femmes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 37ème anniversaire et les hommes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 45ème anniversaire en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure,
- sans condition d’infertilité,
- sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui.
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